Association des praticiens en droit de la famille du barreau de Nice

STATUTS

"Association des Avocats du Barreau de Nice praticiens en Droit de la Famille"

Article 1: DENOMINATION

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 (ci-après désignés sous l'intitulé "Loi de 1901"), sous la dénomination :

"Association des Avocats du Barreau de Nice praticiens en Droit de la Famille"

Sigle : A.D.F-Nice

Article 2 : OBJET

Cette association a pour objet de réunir les avocats, juristes, praticiens, ou universitaires, qui interviennent de façon habituelle dans les domaines relatifs au droit de la Famille

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à :
la Maison de l'avocat
Rue Alexandre MARI 06300 NICE

Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

Article 4 : DUREE

La durée de l'association est fixée pour une période illimitée.

Article 5 : MOYENS D'ACTION

Les moyens d'action de l'association sont notamment :

• - L'organisation de rencontres, colloques et ou conférences
• - La constitution d'un fonds documentaire
• - La publication de feuillets, ouvrages et revues périodiques
• - L'organisation d'une table ronde mensuelle pour discuter de difficultés pratiques rencontrées à l'occasion de dossier
• - Maintenir une synergie d'action avec la chambre de la Famille
• - L'envoi d'au moins un délégué à toute manifestation nationale intéressant le droit de la famille

Article 6 : COMPOSITION

L'association se compose :

1)De membres actifs.

Les membres actifs sont les personnes, physiques ou morales, participant directement à la vie de l'association et notamment à l'organisation des différentes manifestations entrant dans son objet.
Les membres actifs seront tenus de verser une cotisation annuelle de 60 euros qui pourra être révisée chaque année en fonction des besoins par le Bureau, à charge de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale.

2)De membres d'honneur.

Sont membres d'honneur, sur décision du bureau, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association.
Les membres d'honneur sont dispensés de cotisations.

3)De membres sympathisants.

Sont membres sympathisants ceux qui n'interviennent pas de manière habituelle dans le domaine du droit de la famille, mais qu'auront manifesté leur intérêt pour l'objet de l'association.
Ils verseront une cotisation annuelle réduite de 30 euros. Ils ne disposent d'aucune voix délibérative aux assemblées générales.

Les demandes d'adhésion à l'association sont formulées par écrit au moyen d'un bulletin adressé sur demande à tout intéressé.

Pour être membre, il faut :

• - être agréé par le Bureau, qui est souverain pour accepter ou refuser une demande d'adhésion sans avoir à en faire connaître les motifs ;
• - verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Bureau (exception faite des membres d'honneur.)

Quel que soit le nombre de personnes physiques qui la représentent, la personne morale ne dispose que d'une voix.

Tous les membres de l'association ont une obligation générale de discrétion. En outre, ils s'engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l'image de marque de l'association.

Article 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l'association se perd :

• - par démission adressée par lettre au président de l'association ;
• - par décès ;
• - par disparition, dissolution, liquidation ou fusion, s'il s'agit d'une personne morale;
• - par radiation décidée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle après un rappel demeuré impayé ;

En cas d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l'association.

Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de 15 jours après cette notification, présenter un recours devant l'assemblée générale, réunie à cet effet dans un délai de 6 mois.

Article 8 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent :

• - des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
• - des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat et autres collectivités publiques ;
• - des sommes perçues en contrepartie des prestations qu'elle fournies ;
• - des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
• - de toute autre ressource autorisée par la loi ;

Article 9 : BUREAU

L'association est dirigée par un bureau composé de 4 membres au minimum, élus pour 2 ans par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

1/ Président

Le président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et d'assurer le bon fonctionnement de l'association.

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense, et consentir toutes transactions.

Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

Le président convoque les assemblées générales et le Conseil d'Administration.

Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplacé par un membre du Conseil d'Administration désigné par le Conseil d'Administration.

Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'association ou toute personne qu'il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.

Toutefois, la représentation de l'association en justice, à défaut du président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

2/ Vice-Président

Il représente l'association et a vocation a accomplir toutes les taches dévolues au président, exceptions faites de celles que la Loi lui réserve.

Il est substitué au président chaque fois que celui-ci est empêché.

3/ Secrétaire

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ; Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la Loi et assure l'exécution de formalités prescrites.

4/ Trésorier

Le trésorier est chargé de la gestion de l'association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale qui statue sur la gestion.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Le premier bureau est composé de la façon suivante :

Président : Maître Sandrine SETTON, née le 10/06/1966 à Nice demeurant 2 rue du CONGRES 06000 NICE

Vice-Président : Maître Nathalie BEURGAUD, née le 29/09/1965 à Nice demeurant 30 rue PASTORELLI 06000 NICE

Secrétaire : Maître Yolaine BREYTON-DUFAUT, née le 5/11/1967 à Neuilly sur Seine (92) demeurant rue St François de Paul 06300 NICE

Trésorier : Maître Bernard CATTERO, 13 av de la REPUBLIQUE 06300 NICE

En cas de vacances, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Les membres absents peuvent être représentés par toute personne munie d'un pouvoir.

Le vote par correspondance est interdit.

Pour être éligibles au Bureau, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :

• - être membre actif ;
• - être âgé de plus 18 ans ;
• - être à jour de cotisation au jour de la date limite de dépôt de candidature ;
• - avoir fait parvenir sa candidature au Bureau au plus tard 5 jours avant la date de l'assemblée générale.

Le Bureau dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances.

Le Bureau est chargé de mettre en oeuvre les décisions et la politique définies par l'assemblée générale. Il assure la gestion courante de l'association et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.

Article 10 : REUNIONS DU BUREAU

Le Bureau se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation du président, ou sur la demande d'un de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

L'ordre du jour des réunions est déterminé par le président, hormis le cas où le bureau se réunit sur la demande d'un membre.

Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire.

Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le président ou à la demande de l'un de ses membres.

L'ordre du jour est fixé par le Bureau et est indiqué sur les convocations.

Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance, par courrier simple, par les soins du secrétaire.

L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée.

Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée.

Elles ne pourront êtres adoptées qu'à la majorité des membres présents ou représentés.

Exceptionnellement le bureau pourra décider de procéder à un vote par bulletin secret.

Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'association et l'attribution des biens de l'association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d'associations, proposée par le Bureau ou 10% des membres de l'association.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête de 20% membres de l'association.

La convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 2 pouvoirs de représentation. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité de deux-tiers des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé exceptionnellement par le Bureau.

Article 13 : DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Bureau peut, s'il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d'exécution des présents statuts.

Il est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 15 : FORMALITES

Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Le Bureau peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Ils ont été établis en 4 exemplaires, dont deux pour la déclaration, un pour l'association, un pour l'établissement bancaire, un pour l'Ordre des avocats.

Fait à Nice, le

Le Président
Sandrine SETTON

Le Trésorier
Bernard CATTERO

Le Vice Président
Nathalie BEURGAUD

Le Secrétaire
Yolaine BREYTON DUFAUT