Association des praticiens en droit de la famille du barreau de Nice

Glossaire

ABANDON DE FAMILLE

Délit passible du Tribunal Correctionnel, constitué lorsque le parent à la charge duquel a été mise une obligation financière de paiement d'une part contributive pour un enfant ou d'une pension alimentaire pour son conjoint, reste volontairement pendant plus de deux mois consécutifs sans s'en acquitter.

ACTION EN JUSTICE

Se dit de toute procédure engagée devant une juridiction, pour obtenir la reconnaissance ou le respect d'un droit ou d'un intérêt légitime.

ADOPTION

Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du Tribunal de Grande Instance. Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine. Elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.

ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN

Nouvelle forme de Divorce issue de la réforme du 26 Mai 2004, entrée en vigueur le 1er Janvier 2005 qui permet à un époux de divorcer sans avoir à prouver un quelconque grief à l'encontre de son conjoint, dés lors que le couple est séparé depuis deux ans au moment ou l'assignation en divorce est délivrée.

AMIABLE

Se dit de l'accord obtenu entre deux parties, que ce soit avant tout procès ou à l'occasion d'un litige, s'agissant de l'accord intervenu en cours de procédure et qui permet de stopper une procédure conflictuelle au profit d'une procédure amiable. L'accord peut toujours être homologué par un Juge. La nouvelle réforme du divorce permet, à tous les stades de la procédure, de faire homologuer un accord partiel ou total entre les parties.

APPEL

Il s'agit de la voie de recours qui peut être exercée contre des décisions de justice rendues en première instance (à l'exclusion des décisions dites en dernier ressort). L'appel est le réexamen total du dossier par la Cour d'appel. Il nécessite en plus de l'Avocat, un Avoué inscrit auprès de la Cour d'appel.

ASSESSEUR

Les audiences collégiales dans un Tribunal sont tenues par trois Magistrats, le Président et deux autres magistrats dits " assesseurs " (pour certaines juridictions, les assesseurs ne sont pas des Magistrats, par exemple le Tribunal pour enfants). Beaucoup d'audiences sont tenues par dérogation, en audience de Juge unique, c'est-à-dire avec un seul Magistrat.

AUTORITE PARENTALE

Ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, s'agissant de son éducation, de sa santé... Peut être conjointe ou exclusive, c'est-à-dire exercée en commun par les deux parents ou attribuée seulement à l'un ou l'autre parent. Dans des conditions, très particulières, elle peut être déléguée en partie ou en totalité à un tiers ou à un autre membre de la famille.

AVOCAT

L'avocat conseille les parties et les représente dans le cadre d'un litige ou d'une action en justice. Chaque Avocat est inscrit auprès de son ordre, dans chaque Tribunal de Grande Instance.

BIEN

Ensemble des choses qui sont la propriété d'une personne et sur lesquels l'individu a un droit réel. On distingue : biens meublés et biens immobiliers.

BIENS IMMOBILIERS

Toutes les propriétés foncières : terrains- Bâtis- Tous les actes relatifs à ces biens sont publiés à la conservation des hypothèques. Les biens immobiliers ne peuvent se vendre (à l'exclusion de saisies immobilières qui impliquent la vente aux enchères à la barre du tribunal), ou s'acheter que par l'intermédiaire d'un Notaire.

BIENS MEUBLES

C'est l'ensemble des biens non immobiliers, à savoir, les meubles meublants, les sommes d'argent, actions, véhicules...

CODE

Ensemble des règles en vigueur en France, lois et décrets. Le Code Civil régie notamment la matière familiale. Le Code de Procédure Civile donne les règles de procédure à respecter.

COMMANDEMENT

C'est un acte délivré par un Huissier de Justice, qui donne injonction à une personne, d'exécuter les obligations nées d'un acte ou d'un titre. Il peut être préalable à une procédure ou au contraire être délivré pour rendre exécutoire une décision de justice (Commandement de payer, de faire, d'avoir à quitter les lieux...).

CONCUBIN

Se dit de deux personnes vivant ensemble mais n'ayant aucun lien juridique (Ni mariage ni PACS) Le concubinage peut être officialisé par une déclaration de concubinage déposée en Marie.

CONDAMNATION

Décision de justice mettant à la charge d'un individu des obligations, de faire, de payer, de respecter une obligation légale. En matière pénale, décision qui établit la culpabilité et prononce la peine.

CONSTAT D'HUISSIER

Document établi par un huissier (Officier ministériel) qui rend compte d'une situation donnée pour servir de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours ou à venir.

CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET

Chaque parent doit contribuer financièrement à la vie quotidienne de ses enfants en fonction de ses ressources et charges mais également des besoins de l'enfant en se référant à la situation antérieure à la séparation. En cas de séparation du couple et à défaut d'accord, cette somme payée par le parent chez lequel l'enfant ne réside pas à titre principal est fixée par le juge. Elle est fixée mensuellement pour une période de 12 mois et ne cesse pas automatiquement à la majorité mais reste due jusqu'à ce que l'enfant puisse subvenir seul à ses besoins.

COPIE EXECUTOIRE

C'est l'original d'une décision de justice qui permet l'exécution de cette décision. C'est un document précieux à conserver, car il n'en est délivré qu'un.

COUR D'APPEL

Tribunal qui va rejuger intégralement une affaire pour laquelle a été prononcée une décision judiciaire dont une des partie mécontente de la décision rendue en première instance a interjeté appel. Elle examine à la fois les faits et le droit appliqué lors de la première procédure.

COUR DE CASSATION

Tribunal suprême en France. Peut examiner des affaires après que la Cour d'Appel ait rejugé le dossier. Mais contrairement à la Cour D'appel elle ne rejuge pas l'affaire et les éléments de fait soumis aux premiers juges, mais vérifie seulement la régularité de la procédure et de l'application du droit. Toutes les demandes de pourvoi en cassation ne donnent pas lieu à une décision de justice, car il existe un filtre préalable qui vérifie la recevabilité du pourvoi.

CREANCIER

Se dit d'une personne à qui il est dû de l'argent. En matière familiale, le parent à qui l'autre doit verser une part contributive pour les enfants ou une pension alimentaire est dit créancier d'aliment.

CURATELLE

Lorsque qu'un majeur est en situation de fragilité psychologique, il peut être placé par le tribunal (le juge des Tutelles), sous un régime de protection, Tutelle -Curatelle- Sauvegarde de justice. La curatelle est prononcée lorsqu'une personne sans être hors d'état d'agir lui-même a besoin d'être conseillé ou contrôlée dans les actes de la vie civile.

DEBITEUR

Le débiteur est celui qui doit de l'argent à un créancier. Le débiteur d'aliments est celui qui doit payer une pension pour son conjoint et/ou une contribution pour son/ses enfants.

DEBOUTER

Lorsque une décision de justice rejette la demande qui a été faite, le demandeur est "débouté".

DECISION

Tout jugement, ordonnance ou arrêt est une décision de justice.

DELINQUANT

Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction, une contravention, un délit ou un crime.

DIVORCE

Procédure judiciaire par laquelle, il est mis fin au mariage. Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture du lien conjugal, pour rupture de la vie commune ou pour faute.

DOMMAGES ET INTERETS

Sommes qui peuvent être mises à la charge d'un individu par le juge pour réparer un préjudice, matériel, moral, ou corporel.

DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEME

Dans le cadre de la séparation du couple, c'est le droit du parent qui n'a pas la résidence habituelle des enfants fixée à son domicile, de prendre chez lui ou de voir ses enfants. Sauf cas particuliers ou le droit d'hébergement n'est pas possible ou interdit, ces droits sont libres en cas d'accord entre les parents mais en cas de difficultés, le Juge fixe un canevas des périodes auxquelles ces visites pourront s'exercer.

EXPERTISE JUDICIAIRE

Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire. Une expertise peut également être réalisée à titre privée, à la demande d'une partie, mais elle n'aura pas la même force probante et ne sera pas opposable à une autre partie en cas de litige ultérieur.

EXPULSION

Lorsqu'une personne se trouve sans droit ni titre sur un appartement (pour non paiement des loyers, pour attribution du logement à un époux dans une procédure de divorce) il pourra être expulsé par un huissier de justice accompagné de la force publique.

FAUTE

Notion de violation grave et renouvelée des obligations du mariage. Si les fautes sont prouvées elles peuvent permettre que soit prononcé un divorce pour faute à l'encontre d'un époux.

FILIATION

Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être : - légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance ; - naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil, ou encore par la possession d'état.

GARDE A VUE

Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum. La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat au début de la garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.

GREFFE

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

HYPOTHEQUE

Garantie d'une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge qui gère le contentieux de la famille.

JUGEMENT

Décision de justice qui peut rejeter une demande ou être créatrice de droits. Cette décision doit pour avoir force exécutoire être signifiée par un huissier de justice.

MEDIATION

En cas de désaccord dans la famille, soit spontanément, soit par décision du juge, les parties peuvent aller voir un médiateur qui réunira et tentera de concilier les parties.

MINEUR

Toute personne de moins de 18 ans. Une juridiction spéciale- Juge des enfants -Tribunal pour Enfant existe pour connaître de tous les actes pénalement répréhensibles commis par un mineur. Le Juge des enfants est également compétent pour prendre toute décision, lorsqu'un enfant est en danger. (désignation d'éducateur, placement en foyer, en famille d'accueil...).

NOTAIRE

Officier public dont les actes font foi jusqu'à inscription de faux. Le notaire est notamment chargé de la rédaction des contrats de mariage, de la liquidation du régime matrimonial après le divorce, des actes de ventes en matière immobilière de l'ouverture et la gestion des successions etc.

NOTIFICATION

Pour qu'une décision de justice puise être exécutée, elle doit au préalable avoir été porté officiellement à la connaissance de la personne concernée. Il y a deux moyens, la signification par l'huissier ou dans certains cas particuliers la notification.

OPPOSITION

Voie de recours contre une décision de justice ouverte à toute personne qui n'avait pas été jointe par l'huissier au moment de l'introduction d'une procédure. La décision est rendue " par défaut". A partir du moment où cette personne à connaissance de la décision rendue elle peut former opposition, ce qui veut dire que l'affaire pourra être réexaminée en sa présence par le tribunal qui l'a rendue.

ORDONNANCE

Forme de décision de justice rendue par certaines juridictions. Par exemple Ordonnance du juge aux affaires familiale ou ordonnance de référé.

PACS

Contrat passé entre deux adultes pour créer un lien juridique entre eux et bénéficier de certains droits tenant au couple, sans être mariés.

PARQUET

Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société.

PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIE

Contribution des parents aux frais engendrés pour les besoins de l'éducation et de l'entretien de leurs enfants. Cette contribution est fixée en fonction des facultés financières respectives des parents et des besoins de l'enfant. La mise en place d'une résidence alternée n'implique pas forcément une absence de contribution d'un parent versé à l'autre parent.

PARTIE CIVILE

Dans un procès pénal, la partie civile est la qualification juridique donnée à la victime.

PENSION ALIMENTAIRE

Dans le cadre du divorce, dans certains cas de disparité des ressources, l'un des époux pourra être condamné à payer, pendant la durée de la procédure, une somme mensuelle à son conjoint. Elle correspond à l'exécution du devoir de secours entre époux et cesse d'être due à compter du prononcé définitif du divorce.

PLAINTE

Lorsque l'on a été victime d'un délit ou d'un crime on peut déposer plainte contre l'auteur de l'acte répréhensible, soit auprès des services de police soit auprès du procureur de la république.

PREJUDICE

Tout préjudice judiciairement reconnu peut être réparé par l'octroi de dommages et intérêts. Le préjudice peut être matériel ou personnel.

PRESCRIPTION

Certaines actions en justice ne sont recevables que pendant un certain délai à partir du moment où un fait est commis. Au delà, l'action ne peut plus être intentée ou poursuivie.

PRESTATION COMPENSATOIRE

Lorsqu'un divorce est prononcé, l'époux pour lequel cette séparation crée une disparité de niveau de vie, peut se voir attribuer, en fonction d'un certain nombre de critères, une somme d'argent (capital ou rente mensuelle), ou des biens pour compenser cette disparité, somme que son ex-conjoint devra lui payer.

PREVENU

Se dit d'une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un délit pénal et contre laquelle une procédure est ouverte. (En opposition à la partie civile).

RENTE

Somme identique versée à terme fixe, le plus souvent rente mensuelle (Par exemple -Prestation compensatoire sous forme de rente ou rente allouée à la suite d'un accident du travail).

RESIDENCE ALTERNEE

Dans le cadre d'une séparation, si un certains nombres de critères sont est réunis et dans l'intérêt des enfants, les enfants peuvent ne pas voir leur résidence fixée chez un des parents, mais partagée entre les deux parents.

SAISIE

Mesure permettant d'assurer l'exécution d'une condamnation pécuniaire. Relevant de la compétence des huissiers de justice, elle peut concerner les sommes d'argents détenues par un tiers (banque, locataire...) pour le compte de son débiteur, on parle alors de saisie-attribution. Elle peut également concerner les biens meubles du débiteur tels son véhicule automobile, ses meubles (à l'exclusion de certains meubles rendu insaisissables par la loi car indispensable pour vivre et travailler.).

SUBSIDES

Somme versée à un enfant par un homme, père présumé dont la paternité n'est pas judiciairement établie.

SUCCESSION

Règlement et répartition du patrimoine (dettes et actifs) d'une personne après son décès. L'ouverture d'une succession et son règlement se font chez un notaire.

TRANSACTION

Lorsqu'un litige existe, qu'une action en justice ait été entamée ou non, un accord entre les parties est toujours possible. Cette transaction peut être homologuée par un Tribunal, ce qui lui donnera la même force exécutoire qu'un jugement.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Le tribunal qui juge de tous les délits.

TRIBUNAL POUR ENFANT

Tribunal spécifique pour juger des délits commis par les mineurs.

TUTELLE

Avec la curatelle et la sauvegarde de justice, c'est une mesure de protection des majeurs. C'est la plus importante des trois, qui est prononcée lorsque la personne a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.